Les alarmes sonores

Arrêté n°10/07 P concernant l'installation d'alarme sonore audible sur la voie publique

Voici un extrait de cet arrêté

Article 1 : Les systèmes d’alarmes sonores audibles de la voie publique, visant à la protection des logements ou d’autres locaux sont soumis à autorisation préalable et font l’objet d’arrêtés municipaux à portée individuelle.

Ces déclarations sont nominatives et spécifiques pour chaque local et ne peuvent faire l’objet de transfert systématique en cas de changement de propriétaire, locataire ou gérant.

Pour installer de tels systèmes, les personnes physiques ou morales doivent déposer une demande auprès de la Police municipale. Elles devront remplir un questionnaire dont un exemplaire sera conservé en Mairie...

Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez contacter la Police Municipale située 53 rue de la pomme d'or, ou par téléphone au 02 32 58 29 60 ou par mail policemunicipale@verneuilsuravre.fr

Demande d'autorisation

Vous pouvez retrouver en ligne la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif d'alarme sonore audible sur la voie publique

Demande d'autorisation